Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol

Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol

Publié le : 20/12/2018 20 décembre Déc. 2018
Source : demarchesadministratives.fr
La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable... Lire la suite

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