Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal

Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme suivant le classement du plan local d’urbanisme (PLU)... Lire la suite

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