Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance

Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance

Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance... Lire la suite

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