Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition

Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
Source : immobilier.lefigaro.fr
La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructible, une petite maison pouvait être maintenue sur place. Soutenus par la mairie, les propriétaires ont eu gain de cause face à une association écologique réclamant la démolition... Lire la suite

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