La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise

La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise

Publié le : 04/12/2018
Source : www.weka.fr
La signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions juridiques d'exécution des prestations, fait obstacle à l’application d’un autre document présenté par la société et signé par la collectivité... Lire la suite

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