La contestation d’une liste de candidats relève du contentieux de la régularité des élections

La contestation d’une liste de candidats relève du contentieux de la régularité des élections

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Source : www.efl.fr
En matière de contentieux électoral, il faut notamment distinguer les contestations visant l’électorat, qui doivent être portées devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 jours suivant la publication des listes électorales, de celles visant la régularité des opérations électorales qui sont soumises au délai de 15 jours... Lire la suite

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