Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances

Historique

• Le Conseil d'Etat donne six mois au gouvernement pour renforcer la lutte contre les pesticides
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit de l'environnement
  C'est une victoire pour Eau et Rivières de Bretagne ! Le Conseil d'Etat a déc...
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• La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  Droit public / Urbanisme
  En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...
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• Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
  Droit public / Fonction publique
  Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuell...
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• Facebook accepte de livrer les adresses IP à la justice française
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
  Droit des NTIC
  En cas de publication de propos haineux, la justice française pourra obtenir...
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• Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
  Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
  Droit public / Urbanisme
  Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...
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• Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit public / Fonction publique
  Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diver...
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• La stratégie de contrôle de la CNIL en matière de RGPD
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit des NTIC
  La CNIL a précisé à la mi-avril à la suite de la publication de son 39ème rap...
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• Les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorprophame doivent être retirés du marché dès le 8 janvier 2020
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit de l'environnement
  Le chlorprophame est utilisé comme inhibiteur de germination notamment des po...
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• Annexion d'un terrain par une commune
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Droit public / Collectivités locales
  Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie co...
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• Point sur le projet de pacte mondial en matière d'environnement
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit de l'environnement
  Le Président de la République a proposé devant les Nations unies en septembre...
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