Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)... Lire la suite

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