Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique

Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique

Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019
Source : www.weka.fr
Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après la codification dans la partie législative du code des dispositions relatives à la facturation électronique par la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019... Lire la suite

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