Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement

Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Source : batinfo.com
Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis un décret datant de début 2017 et définissant ce qu'est un logement "décent", selon une décision transmise jeudi à l'AFP... Lire la suite

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