(JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique | Lextenso.fr

(JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique | Lextenso.fr

Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
Source : www.lextenso.fr
Un décret publié au JO du jour complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics... Lire la suite

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